• CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS

    Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisations car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à l’application mobile ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisations et de vous y conformer.

     

    1. Force obligatoire des présentes

     

    GATZBEE est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 2000 euros, dont le siège social est situé au 103 Boulevard Macdonald (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris (ci-après désignée « GATZBEE »). GATZBEE est une application mobile accessible sur toutes les plateformes de téléchargement (Apple Store / Google Play) disposant également d’un site internet : www.gatzbee.com . Elle a pour objet d’être une plateforme d’échange et de référencement facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou/et participer à des houseparties (soirées de particuliers).

    En utilisant l’application mobile GATZBEE, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisations (les « Conditions ») qui constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à GATZBEE et régit votre accès et l’utilisation de l’application, y compris ses sous domaines, et tous les autres sites par le biais Gatzbee fournit ses services. Vous êtes dans ce cadre qualifié d’« Utilisateur ».

    Si vous refusez d’être lié(e) par ce Contrat, vous ne pouvez pas utiliser l’application mobile GATZBEE et devez impérativement la quitter.

     

    2.        Inscription et sécurité des comptes

     

    Les personnes qui utilisent l’application mobile Gatzbee donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter concernant l’inscription et la sécurité de votre compte :

    1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Gatzbee et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
    2. Vous ne créerez qu’un seul compte personnel.
    3. Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.
    4. Vous n’utiliserez pas Gatzbee si vous avez moins de 18 ans.
    5. Vous n’utiliserez pas Gatzbee si vous avez été condamné(e) pour violences sexuelles.
    6. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
    7. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.

     

    3. Admissibilité

     

    L’utilisation de l’application mobile Gatzbee est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes conditions.

    En utilisant l’application, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

     

    4. L’application mobile GATZBEE

     

    L’application mobile GATZBEE a été créée afin de faire émerger un nouveau mode de sortie alternatif. De ce fait, notre rôle est de mettre en relation les personnes organisant des houseparties et ceux souhaitant y participer par la voie d’un référencement effectué sur l’application en fonction des critères (« proximité » / « style musical ») que vous aurez sélectionnées.

    Les organisateurs restent entièrement libres de définir les conditions particulières de leurs soirées et d’accepter ou non les personnes désirant participer à leurs soirées.

    Les participants restent également entièrement libres d’accepter ou non les évènements qui leur sont proposées par les organisateurs.

    Notre service de mise en relation s’adresse exclusivement à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

     

    5. L’organisateur

     

    Si vous avez l’âme d’un hôte et que vous souhaitez organiser des soirées chez vous, vous pouvez proposer d’accueillir des personnes le temps d’une soirée sur notre application.

    En tant qu’organisateur, GATZBEE met à votre disposition un tableau de bord pour créer et gérer votre soirée de la conception initiale jusqu’au départ du dernier participant. Une fois votre annonce mise en ligne et le montant de la cotisation fixée, il en revient à vous d’accepter les futurs participants de votre évènement.

    Votre adresse sera divulguée à ces participants quelques temps avant la soirée, et vous recevrez l’ensemble des cotisations quelques jours plus tard.

     

    6. Le participant

     

    En tant qu’utilisateur, vous pouvez décider de participer aux soirées qui vous correspondent en payant la cotisation relative aux frais d’organisation fixée par l’hôte sur l’application. Vous serez alors qualifié(e) de « participant(e) » et devrez respecter, en plus du présent Contrat, la « Charte de bonne conduite » disponible sur notre site internet.

     

                7.      Les publications sur l’application
     

    Si vous êtes organisateur de soirée, GATZBEE vous offre la possibilité de publier sur l’application un ensemble de contenus permettant aux utilisateurs de vous connaître et de connaître les détails de la soirée que vous proposez.

    Si vous êtes participant, GATZBEE vous offre également la possibilité de donner votre avis sur l’hôte, et de commenter la prestation fournie.

    Plus généralement, vous pouvez ajouter du contenu sur l’application en tant que simple Utilisateur.

     

    8. La propriété visuelle

     

    En publiant ce Contenu Utilisateur sur notre application mobile :

    • Vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à la disposition du public ;

     

    • Vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas l’application, d’accéder à ce Contenu Utilisateur et de l’utiliser, mais aussi de l’associer à vous ;

     

    • Vous reconnaissez que ce Contenu Utilisateur ne vous confère aucun droit, de quelque nature que cela soit et notamment aucun droit de propriété, y compris de propriété intellectuelle, sur l’application mobile GATZBEE et/ou son contenu (autre que le Contenu Utilisateur pris de façon isolé) ;

     

    • Vous accordez à la SAS GATZBEE une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur l’application ou/et en relation avec cette dernière ;
      Cette licence permet à GATZBEE notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’éditer votre Contenu Utilisateur sur son site internet et sur les réseaux sociaux, de le reproduire, en tout ou en partie, de le représenter, de le traduire, de l’assembler avec d’autres Contenus Utilisateurs ou éléments de l’application mobile GATZBEE, d’en extraire certains mots afin de les utiliser dans des outils de recherche, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales.


    Cette licence se termine lorsque vous faites parvenir à GATZBEE une demande expresse par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant votre identité, vos coordonnées et précisant suffisamment votre demande afin de nous permettre de retrouver le Contenu Utilisateur concerné pour le supprimer (comptez en outre un délai de traitement par nos soins de votre demande).


    A noter que :

     

    (i) le Contenu Utilisateur n’est ni édité, ni modéré par GATZBEE ;
     

    (ii) le Contenu Utilisateur supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, y compris dans les moteurs de recherches opérés par des tiers ;
     

    (iii) le Contenu Utilisateur supprimé peut être copié et conservé par GATZBEE à des fins d’archivage et afin notamment de lui permettre le cas échéant de défendre ses droits, ce que vous reconnaissez expressément et lui autorisez de façon irrévocable ;
     

    (iv) des outils de recommandation dont le mécanisme résulte d’un traitement automatique de données non personnelles et non d’un traitement humain du personnel de GATZBEE ont pu prendre en compte, de façon anonyme et irrévocable, votre avis, ce que vous acceptez ;

    Vous acceptez ainsi que votre avis soit conservé de façon anonyme à des fins statistiques.

    GATZBEE se réserve le droit de commercialiser le résultat de ces traitements automatiques :

    - Vous autorisez GATZBEE à utiliser le Contenu Utilisateur sans contrepartie financière, et notamment à exploiter le Contenu Utilisateur tant à des fins de communication externe et interne, qu’à titre institutionnel, évènementiel, promotionnel ou publicitaire ;


    - Vous reconnaissez que GATZBEE n’a aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur et/ou de publier votre Contenu Utilisateur et que nous pouvons à tout moment et sans information préalable supprimer votre Contenu Utilisateur de l’application mobile.

     

    9. Nos partenaires STRIPE Inc.

     

    La SAS GATZBEE est un distributeur de la société Stripe Inc., une société américaine au numéro SIRET 812 425 882 00014, dont le siège social est situé 3180 18th Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110. Ces services sont proposés sur l’application mobile Gatzbee comme moyen de paiement pour participer à une soirée. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le l’application.

    Avant de devenir un organisateur/participant, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation établies par Stripe disponibles sur www.stripe.com/fr/terms.

    Si vous organiser un évènement ou que vous y participer, vous acceptez dès lors d’être lié par les conditions générales d’utilisation établies par Stripe Inc.

    La création d’un compte organisateur ou d’un compte participant entraîne la création d’un « Compte » au sens des conditions générales d’utilisation Stripe. L’acceptation d’une soirée par un participant constitue une « Transaction » au sens des conditions générales d’utilisation établies par Stripe.

                PARIS DRINK

    La SAS GATZBEE est également un distributeur de la société PARIS DRINK par le biais d’une de ses filiales (« ALLO APERO »). C’est une société à responsabilité limitée (SARL) française au capital social de 1000,0€, dont le siège est situé au 58 rue Denis Papin, 93500, Pantin (France). Ces services sont proposés sur l’application mobile Gatzbee dans le but de fournir une livraison nocturne d’alcool à domicile pour l’organisateur.

    Avant de commander via notre plateforme, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de ventes établies par ALLO APERO disponibles sur www.xxxxx.com.

    Dès lors que vous commandez via notre plateforme, nous considérons que vous acceptez les conditions générales de ventes établies par ALLO APERO.

     

      10. Modalités et moyens de paiements

     

    Pour participer aux soirées, une contribution aux frais d’organisation est demandée aux participants sous la forme d’une somme à payer préalablement à l’évènements par virement bancaire (Visa/Mastercard) ou PayPal.

    L’organisateur avancera les dépenses liées à la soirée et sera remboursé une fois l’événement terminé, en fonction du nombre de participants qu’il aura accueilli. Il revient à l’organisateur de correctement promouvoir son événement (via les réseaux sociaux, etc.) afin de tracter un maximum de participant pour amortir la totalité des coûts de la soirée.

    La cotisation régler par les participants constitue une « Opération de paiement » au sens des conditions générales d’utilisations établies par STRIPE Inc.

    Chaque organisateur s’engage à utiliser l’application mobile Gatzbee à titre occasionnel et à ne pas l’utiliser dans un but lucratif. Mais également à conserver tout justificatif des frais occasionnés pour chaque soirée organisée.

    La SAS GATZBEE perçoit une rémunération sous la forme d’une commission en contrepartie de son service de mise en relation. Cette commission, payée par le participant, s’élève à 15% de la participation aux frais demandées par l’organisateur, toutes taxes comprises. La somme totale qui est demandée au participant inclut donc cette commission de 15%.

    Sauf difficulté technique exceptionnelle, l’organisateur recevra la totalité des contributions sur son compte, après paiement de la commission, dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date convenue de l’événement concerné.

     

    11. Réclamation vis-à-vis de l’organisateur

    Dans le cas où un l’organisateur n’aurait pas rempli ses obligations essentielles envers le participant, c’est-à-dire les prestations qu’il proposer dans son annonce, ce participant a la possibilité jusqu’au lendemain, minuit, de bloquer le paiement de cette cotisation en envoyant un email à admin@gatzbee.com .

    Il sera alors demandé de fournir autant d’éléments que possible expliquant ces manquements. La cotisation préalablement payée ainsi que notre commission seront alors reversées au participant dans les plus brefs délais.

    Le participant engage sa responsabilité vis-à-vis de l’organisateur et de Gatzbee dans le cas où il ferait indûment opposition au paiement.

    XI. Contrats susceptibles de vous lier à nous en cas d’utilisation de l’application mobile Gatzbee

    Selon la façon dont vous utilisez l’application, vous êtes susceptible d’être lié par différents contrats vous liant à nous et dont vous trouverez la liste ci-dessous.

    Si vous n’êtes qu’un simple Utilisateur de l’application, vous êtes soumis au présent Contrat.


    - Si vous agissez en tant qu’organisateur sur l’application, vous êtes soumis au présent « Contrat » et à la « Charte de l’hôte modèle », cette dernière prévalant, en cas de contradiction, sur le Contrat.

    - Si vous agissez en tant que participant, vous êtes soumis au présent « Contrat » et à la « Charte de bonne conduite », cette dernière prévalant, en cas de contradiction, sur le Contrat.

    XII. Contrats susceptibles de vous lier à des tiers en cas d’utilisation de l’application mobile Gatzbee

    (I) Dans le cas où vous deviendriez organisateur et/ou participant, vous serez soumis aux conditions générales d’utilisations de notre partenaire Stripe Inc., disponibles sur www.stripe.com.

    Ainsi, en cas de litige survenant entre Stripe et vous-même du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Gatzbee ne pourra pas être engagée.

    (II) Dans le cas où vous deviendriez simple organisateur, vous serez soumis aux conditions générales d’utilisations de notre autre partenaire ALLO APERO, disponibles sur xxxx.com

    Ainsi, en cas de litige survenant entre ALLO APERO et vous-même du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Gatzbee ne pourra pas être engagée.

    (III) Dans le cas où un utilisateur accepterait de participer la soirée d’un organisateur, un contrat sera formé entre cet utilisateur et cet organisateur, à l’exclusion de la SAS Gatzbee.

    Ainsi, en cas de litige survenant entre cet utilisateur et cet organisateur du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de la SAS GATZBEE ne pourra pas être engagée.

    XIII. Modification du Contrat

    Le présent Contrat est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de la SAS GATZBEE.

    Gatzbee se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur l’application mobile.

    En continuant d’utiliser l’application, vous acceptez d'être lié(e) par le Contrat ainsi modifié.

    Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser l’application mobile Gatzbee et devez impérativement le quitter.

    Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat modifié est indiquée en son en-tête.

    XIV. Réglementation applicable

    Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quel qu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez participant ou organisateur.

    Vous vous engagez à ne proposer, offrir, servir des boissons alcoolisées au cours d’un évènement qu’en conformité avec la réglementation applicable. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les débits de boissons alcoolisées font l’objet d’une réglementation spéciale dont la contravention est susceptible de sanctions pénales.

    Vous vous engagez à prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désignés le « CPI ») qui confère en France un droit patrimonial aux auteurs d’œuvres musicales, c’est à dire une rémunération systématique découlant de l’exploitation de leurs œuvres. Concernant les œuvres musicales, la SACEM est compétente.

    Le CPI a toutefois instauré des exceptions au droit d’auteur, dans le cadre desquelles la redevance du droit d’auteur n’est pas due par les utilisateurs des œuvres. Le texte prévoit donc trois critères à cette exception :

    • La représentation dans le cadre du cercle de famille (famille et amis) ;
    • La gratuité de la représentation (une contribution aux frais rentre dans ce cadre de la gratuité) ; et
    • Le caractère privé de la représentation (la sélection des participants et le fait que tout le monde ne puisse pas accéder aux soirées confère ce caractère privé).

    En tant qu’organisateur, vous vous engagez également à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule la houseparty.

     

    12. Création de votre compte utilisateur

    Avant de devenir un participant ou un organisateur, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes :

    - Nom ;

    - Prénom ;

    - Date de naissance ;

    - Mot de passe ;

    - Adresse mail ; et

    - Carte étudiante

    Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photographie de profil, vous vous engagez à ce que celle-ci vous représente à l’exclusion de toute autre personne et/ou œuvre. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez à Gatzbee que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément Gatzbee à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessus.

    Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à les mettre à jour de façon régulière.

    Vous serez identifié sur l’application vis-à-vis des autres utilisateurs et des tiers par votre nom et prénom.

    Votre Compte Utilisateur ne sera validé que :

    1. Si vous déclarez et nous garantissez expressément être une personne physique âgée de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et
    2. Si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé.